VS_GERICHTE A3 24 1 vom 29. April 2024 , Baurecht - VS Kantonsgericht (2024)
A3 24 1 ARRÊT DU 29 AVRIL 2024 Tribunal cantonal Cour de droit public Le juge soussigné de la Cour de droit public du Tribunal cantonal statuant ce jour en appel sur la base des articles 34k al. 3 et 34m de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA ; RS/VS 172.6) en relation avec l’art. 1 al. 1 a contrario et avec les art. 398 ss du code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0) ; dans la cause X _________, appelant, représenté par Maître Edmond Perruchoud, 3960 Sierre, avocat, contre COMMISSION CANTONALE DES CONSTRUCTIONS, autorité attaquée (contravention à la LC) appel contre la décision sur réclamation du 30 novembre 2023